Compétences
L'APS fournit à ses membres adhérents, la garantie prévue par le Code du Tourisme et ses textes d'application.
> L'appartenance à l'Association, en qualité de membre adhérent, donne en conséquence
de plein droit le bénéfice de la garantie prévue par la loi.
L'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APS), forte de ses 3122 membres et de ses 47 ans d'expérience a pour principal objet de :
- fournir à ses adhérents la garantie financière
prévue et requise par le Code du Tourisme et ses textes d'application.
- protéger les "clients-consommateurs"
ayant directement contracté avec un adhérent devenu financièrement défaillant.
En qualité d'organisme de garantie collective,
- concourir au respect de la loi et de la réglementation, notamment celles applicables
aux activités de tourisme, de veiller à la bonne réputation des professionnels du tourisme.
- favoriser toutes études et recherches de caractère général sur l'activité,
l'économie, le développement et la promotion du tourisme.
> L'APS et le Code du Tourisme et ses textes d'application.
Le Code du Tourisme et ses textes d'application fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours impose
"de justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er et à la délivrance de prestations de substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, être immédiatement mobilisable sur le territoire national ".
> En qualité d'organisme de garantie collective,
l'APS fournit à ses adhérents la garantie prévue par le Code du Tourisme et ses textes d'application.
> La garantie de l'APS se caractérise par le fait que :
- l'APS privilégie au titre de la garantie, la fourniture de services de substitution en cas de défaillance financière caractérisée d'un de ses adhérents.
- l'APS met en œuvre depuis 1997, le principe de la Garantie des Fonds Déposés.
